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Amendement N° 8 (Irrecevable)

Fonction publique des communes de polynésie française

Déposé le 17 février 2022 par : Mme Tetuanui.

Photo de Lana Tetuanui 

Texte de la commission N° 436 (2021-2022) sur le projet de loi ratifiant l’ ordonnance n ° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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