Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Ceci est un amendement d’appel.

Les syndicats ou associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d’information des propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements.

Le présent amendement propose d’ouvrir la faculté de recevoir une communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l’article L. 321-7 du code forestier, permettrait une meilleure valorisation des bois et forêts, les propriétaires forestiers privés disposant alors de toutes les données nécessaires à la prise de décision avisée.

Il est rappelé que lors des débats relatifs au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, cet amendement n’avait pas abouti au motif que le but était de limiter l’accès aux données cadastrales aux seuls professionnels reconnus par l’Etat. Mais c’est également le cas des organisations professionnelles visées qui sont les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional pour l’élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Elles figurent sur la liste des organisations arrêtée par le Préfet de région (Code forestier, article R. 321-63).