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Amendement N° 35 2ème rectif. (Rejeté)
Innovation en santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2022 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la même durée expérimentale de cinq ans prévue à l’alinéa précédent, un collège composé de cinq personnalités qualifiées indépendantes est intégré à la composition du comité économique des produits de santé et participe aux décisions relatives à la fixation des prix des médicaments et produits de santé. Les membres de ce collège ne sont pas rémunérés. Les modalités de désignation de ses membres et les prérogatives de ce collège sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel et interinstitutionnel sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, a pour principale mission de fixer le prix d’un médicament. De par ce rôle essentiel, il est un acteur institutionnel clé des politiques publiques de santé dans notre pays.
Pour renforcer la transparence et l’implication des acteurs de la société civile organisée dans la politique de santé, cet amendement vise à intégrer, au sein du CEPS, un collège de cinq personnalités qualifiées indépendantes, impliquées dans des associations et organisations non gouvernementales (ONG) dont les travaux portent sur les thématiques de santé, d’accès de la population aux médicaments et aux produits de santé, pour la même durée expérimentale de 5 ans prévue par cet article. Afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt, ces personnalités qualifiées sont indépendantes, c'est-à-dire dénuées de tout lien avec des entreprises et laboratoires pharmaceutiques.
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