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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.

Photo de André Reichardt 

Proposition de loi N° 514 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article 1er

Alinéa 2

1° Après le mot :

administrative

ajouter les mots :

mentionnée à l'article 6-1

2° Remplacer les mots :

une injonction de retrait de contenus

par les mots :

des injonctions de retrait

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à :

- préciser que l'autorité compétente pour émettre une injonction de retrait au titre du règlement européen (UE) 2021/784 est la même que celle qui agit dans le cadre de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans les l'économie numérique ;

- supprimer une mention inutile (le règlement européen utilise la dénomination « injonction de retrait») et qui peut être ambiguë (l'injonction dénommée « de retrait » peut consister en une injonction de retirer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans tous les États membres).

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