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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.
Après l'alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....− Les décisions rendues en application des II à III sont susceptibles d'appel devant le Conseil d’État dans les quarante-huit heures.
« Le Conseil d’État statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la suite de la procédure après la première instance devant le président du tribunal administratif.
Il prévoit une procédure d'appel devant le Conseil d’État (comme en matière de référé-liberté) et ce, dans un délai rapide identique à celui de la procédure devant le tribunal administratif.
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