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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II.− La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 est l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du même règlement.
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à faire apparaître que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est celle qui est compétente pour examiner de manière approfondie les injonctions de retrait transfrontalières dans le cadre du réglement européen.
La désignation d'un suppléant a été placée plus loin dans le texte pour permettre au suppléant désigné d'intervenir également dans le cadre de l'article 6-1 de la loi LCEN.
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