Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.

Photo de André Reichardt 

Proposition de loi N° 514 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article 1er

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi l'alinéa :

« 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en application de l’article 5 dudit règlement ;

2° Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel pour reprendre la terminologie du règlement européen (UE) 2021/784.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org