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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.

Photo de André Reichardt 

Proposition de loi N° 514 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article 1er

Alinéa 7

Après le mot :

administrative

ajouter les mots :

, la personnalité qualifiée mentionnée au II

Exposé Sommaire :

Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.

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