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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.

Photo de André Reichardt 

Proposition de loi N° 514 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article 1er

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. ... .− En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, ses missions sont exercées par un suppléant désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet au suppléant désigné d’assister également la personnalité qualifiée dans le cadre de l'article 6-1 de la LCEN.

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