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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.

Photo de André Reichardt 

Proposition de loi N° 514 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article 1er

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3

par les mots :

de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au 2 de l'article 4

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel pour mieux se conformer à l'article 18 du règlement (UE) 2021/784 qui vise bien l'article 4 paragraphe 2 comme devant faire l'objet de sanction.

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