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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 juillet 2022 par : M. Reichardt, rapporteur.
1° Alinéa 10
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
2° Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner les peines encourues en cas de non respect par un fournisseur de services d’hébergement de l'obligation d'informer les autorités compétentes d’un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » dont il aurait connaissance (obligation prévue par l'article 14 du règlement européen (UE) 2021/784) sur celles prévues en cas de non-respect de l'injonction de retrait en une heure (obligation prévue par l'article 3 du règlement européen (UE) 2021/784).
Il s'agit d'assurer une meilleure cohérence de l'échelle des peines.
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