Amendement N° COM-8 (Adopté)

1° Alinéa 12

Après le mot :

respect

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d’hébergement définis par l'article 2 de ce même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en France.

2° Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues au présent article.

3° Alinéa 13

Remplacer le mot :

Elle

par les mots :

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

4° Alinéa 18

Remplacer les mots :

de la personne concernée

par les mots :

du fournisseur concerné

5° Supprimer l'alinéa 25