Amendement N° COM-9 (Adopté)

1° Supprimer l'alinéa 26

2° Alinéa 27

Remplacer les mots :

mentionnée au I de l’article 6-1-1 de la présente loi

par les mots :

au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité

3° Alinéa 28

Remplacer les mots :

mentionnée au même I

par les mots :

au titre du même article 3

4° Alinéa 30

Remplacer les mots :

du II de l’article 6-1-1

par les mots :

de l'article 4 du même règlement

5° Alinéa 32

Remplacer les mots :

du III de l’article 6-1-1

par les mots :

de l'article 5 dudit règlement