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Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Déposé le 11 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.

Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot 

Proposition de résolution N° 664 (2021-2022) européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme d’ action numérique de l’ union européenne à l’ horizon 2030 au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030

Article 1er

Alinéa 42

Compléter ainsi cet alinéa :

et de la protection des données stratégiques des personnes morales ;

Exposé Sommaire :

La souveraineté numérique induit la garantie d'une protection renforcée des données stratégiques des entreprises et organisations.

Aussi notre amendement propose de préciser dans le texte de la PPRE la nécessité pour l'Union européennes d'assurer la pleine effectivité de la protection des données stratégiques des personnes morales.

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