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Amendement N° COM-12 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Déposé le 11 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.

Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot 

Proposition de résolution N° 664 (2021-2022) européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme d’ action numérique de l’ union européenne à l’ horizon 2030 au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030

Article 1er

Alinéa 42

Compléter ainsi cet alinéa :

et en matière de libre circulation des données sur le territoire de l'Union ;

Exposé Sommaire :

La portabilité des données dans des conditions financières soutenables est essentielle pour réduire les effets de dépendance par rapport aux GAFAM et favoriser la libre circulation des données sur le marché intérieur.

Aussi, notre amendement propose de préciser la nécessité d'assurer l'effectivité de la réglementation en matière de libre circulation des données sur le territoire de l'Union dans ses relations avec ses partenaires extra-européens.

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