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Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 11 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.
Après l'alinéa 39
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Appelle à la localisation des données produites dans les États de l’Union européenne et à la mise en œuvre de protections juridiques permettant de les soustraire aux lois extraterritoriales ;
Exposé Sommaire :
La localisation des données sur le sol de l'Union européenne mais également leur protection face à des législations à portée extraterritoriale constituent sans contexte un élément de reconquête de la souveraineté numérique.
Notre amendement propose d’appeler l'Union à s'emparer de la question de la localisation des données comme piste de réflexion pour faire face à un risque accru en terme d'espionnage ou d'interception des données.
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