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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 11 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.
Après l'alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et le rapport d’information du Sénat n°555 fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 24 juin 2020,
Exposé Sommaire :
Les travaux de fond menés au sein de la commission du développement durable à partir de la fin de l'année 2019 ont permis d’apporter un éclairage novateur et pertinent sur l’empreinte environnementale du numérique.
Ces travaux répondaient à un besoin d’engager le débat sur les questions de sobriété numérique, avec la nécessité de promouvoir le développement d'usages écologiquement vertueux et la nécessité d'impliquer davantage les territoires dans cette démarche.
Le vote de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, une première en Europe, acte le début de la régulation environnementale du numérique.
Notre amendement propose donc de faire référence, dans le texte de la PPRE, aux travaux du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique.
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