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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 11 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.
Alinéa 29
Compléter ainsi cet alinéa :
et souhaite que cet objectif de souveraineté soit quantifié à l’aide d’indicateurs appropriés et qu’il puisse faire l’objet d’une évaluation périodique portée à la connaissance de la représentation nationale et des citoyens ;
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose d’accompagner l'affirmation de l'objectif de souveraineté numérique européenne par la mise en place d'indicateurs spécifiques permettant une évaluation périodique de nature à éclairer la représentation nationale de chaque État membre et les citoyens.
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