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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 11 juillet 2022 par : M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite le lancement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) permettant de constituer des coopérations d’entreprises européennes afin de répondre à la stratégie numérique de l’Union ;
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose que des PIIEC(s) permettent de constituer des coopérations d’entreprises européennes afin de répondre à la stratégie numérique de l’Union : de la recherche R&D jusqu’à la production et la commercialisation. Ces PIIEC couvriraient ainsi l’intégralité de la chaine de valeur.
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