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Amendement N° COM-10 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-1 )
Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Decool, Médevielle.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assortir l’objectif de développement de la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, inscrit par la proposition de loi à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, d’une meilleure prise en compte de l’agriculture. L’objectif est de veiller à ce que l’essor de l’agrivoltaïsme s’effectue de manière raisonnée, et toujours au bénéfice des agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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