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Amendement N° COM-11 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Decool, Médevielle.
Alinéa 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au 2° de l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 314-36 » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux installations agrivoltaïques les mêmes modalités de prolongation des contrats d’obligation d’achat, instituées par la proposition de loi, que celles prévues pour les autres installations d’électricité renouvelable. Pour ce faire, il précise un véhicule (un décret), un champ (le territoire métropolitain continental) et une condition (le fait que le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales) idoines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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