Amendement N° COM-14 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-5 )

Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Decool, Médevielle.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Pierre Médevielle 

Alinéa 21

Remplacer les mots :

alors en compte, éventuellement

Par les mots :

en compte

Et les mots :

au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du

Par les mots :

à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services mentionnés au

Exposé Sommaire :

Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer une redondance et à ajouter une coordination.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion