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Amendement N° COM-14 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-5 )
Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Decool, Médevielle.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
alors en compte, éventuellement
Par les mots :
en compte
Et les mots :
au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du
Par les mots :
à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services mentionnés au
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer une redondance et à ajouter une coordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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