Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)

A. Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-40.- Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »

B. Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…. - 1° Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

3° Les 1° à 2° s’appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 de l’énergie ou L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales effectué après la publication de la présente loi.