Amendement N° COM-22 (Rejeté)

Le seuil limite pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l’obligation d’achat a récemment été quintuplé, passant de 100 KW à 500 KW. Il apparaît donc prématuré de réhausser à nouveau ce seuil, y compris pour les installations agrivoltaïques. En l’état actuel du marché, aucun élément tangible ne justifie de relever spécifiquement le seuil pour les installations agrivoltaïques : il existe un important “effet d’aubaine” qui se traduirait par un renchérissement injustifié du coût du soutien public aux énergies renouvelables.