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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-15 )
Déposé le 3 octobre 2022 par : M. Menonville, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-39. - La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l’éligibilité de ces dites surfaces aux interventions sous forme de paiements directs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’actualiser une référence juridique à la politique agricole commune (PAC).
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