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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Déposé le 26 septembre 2022 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’urgence à examiner la présente proposition de loi tient à la nécessité d'élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire des tribunaux de commerce en permettant aux cadres dirigeants d’être éligibles.
L’article 1er, qui vise à modifier le corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, apporte une modification qui dépasse cet objectif.
Le rapporteur propose donc de supprimer l’article 1eret de modifier en conséquence l’article 3.
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