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Amendement N° 58 (Retiré)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sont consultés avant toute application
par les mots :
ont le droit d’initiative
Exposé Sommaire :
Le dispositif choisi par le rapporteur dans sa réécriture de l'article 2 circonscrit la possibilité pour le gouvernement d'exiger la présentation d'un certificat sanitaire de voyage pour les voyageurs ultramarins entrant sur le territoire métropolitain uniquement en cas de risque de saturation du système de santé outre-mer.
S'il est prévu qu'en amont de toute application du dispositif prévu l'exécutif de la collectivité concernée sont consultés, nous considérons pour notre part que ces derniers devraient être à l'initiative de toute application.
Il s'agirait là d'accorder aux élus ultramarins la confiance qui leur est due étant donnée la connaissance précise qu'ils ont de leur territoire et de mettre à leur disposition les moyens dont ils pourraient user lorsqu'ils le jugeraient nécessaire et indispensable.
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