Amendement N° 63 2ème rectif. (Rejeté)

Dans un contexte de pénurie de soignants dans les hôpitaux et tandis que le présent projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence, ni le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer immédiatement les 15.000 soignants suspendus au cours de la crise sanitaire en raison de leur non-vaccination contre la covid-19.

Le retour des personnels soignants suspendus n'est certainement pas la solution au problème de la crise structurelle que traverse les hôpitaux, en particulier en Outre- mer, mais il apparaît aujourd'hui indispensable eu égard à l'état calamiteux des équipes hospitalières.

Surtout, il est nécéssaire de mettre fin à la situation de "non droit" dans laquelle se trouvent les personnels suspendus, privés de rémunération. Outre les conséquences sociales graves pour les personnels concernés, la suspension des personnels de santé et des pompiers porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 à un article additionnel après l'article 2 bis).