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Amendement N° COM-109 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Billon.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’alinéa 24 de l’article L541-15-10 du code de l’environnement est complété comme suit : “Les établissements de restauration rapide sont tenus de proposer à leurs clients des menus avec de l’eau issue du réseau d’eau potable dont le prix est obligatoirement inférieur aux menus avec boisson sucrée.”
II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise d’une part à donner accès aux consommateurs à l’eau dans les restaurants de manière facilitée. Elle vise également à éviter la surconsommation de boissons sucrées vendues plus cher dans les restaurants. Cet amendement propose donc une mesure favorable à la santé et au pouvoir d’achat.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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