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Amendement N° COM-157 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparant une réforme du revenu de solidarité active, conditionnant le versement de celui-ci à la réalisation d’une activité d’intérêt général, auprès d’une collectivité publique ou d’une association.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager le travail en exigeant des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qu’ils réalisent une activité d’intérêt général, au bénéfice d’une collectivité territoriale ou d’une association, pour continuer à percevoir, en contrepartie, ce revenu.
C’est une idée défendue depuis de nombreuses années par des personnalités publiques comme le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il est temps d’encourager le travail par des mesures fortes !
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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