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Amendement N° COM-205 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salariés, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.
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