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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Belin, rapporteur pour avis.
Alinéa 9
Après le mot :
assortie
insérer les mots :
des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le porteur de projet devra également présenter les mesures permettant d’éviter et de réduire les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine dans le dossier qu’il établira en application de l’alinéa 9 du présent article, afin d’inscrire son projet en pleine cohérence avec la séquence « ERC » – éviter, réduire, compenser – qui est au fondement du droit de l’environnement. La compensation n’est, en effet, que l’ultime étape de cette séquence.
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