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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Belin, rapporteur pour avis.
Alinéa 14, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
2° Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
dix-huit mois
Exposé Sommaire :
Afin de mieux encadrer les atteintes à la biodiversité qui pourraient résulter des travaux et aménagements portuaires mentionnés au I du présent article, cet amendement vise à abaisser de 6 à 4 mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l’autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation concernée et de 2 ans à 18 mois le délai maximal pour la mise en œuvre de ces mesures.
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