Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-246 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Belin, rapporteur pour avis.
I.– Alinéa 1, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II.– Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Pour s'acquitter de leur obligation, ils utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.
III.– Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à rehausser au niveau législatif le principe de la compensation, par les exploitants, des émissions supplémentaires induites par la mobilisation accrue des centrales à charbon, alors que cette obligation avait vocation à être inscrite au niveau réglementaire dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Il renvoie par ailleurs au pouvoir réglementaire le soin de définir un régime de sanctions associé à cette obligation. Aucune sanction n’est en effet prévue à ce jour dans le dispositif proposé, contrairement au dispositif applicable au transport aérien qui avait été construit, à l’initiative du Sénat, dans la loi « Climat et résilience ».
Cet amendement précise enfin qu’un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.