Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Belin, rapporteur pour avis.
I.– Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre II du
II.– Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A° Au troisième alinéa de l’article L. 3221-1, au 4° de l’article L. 3221-2 et au troisième alinéa de l’article L. 3221-4, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise, par cohérence avec les dispositions de l’article 20 du projet de loi, à inscrire l’élargissement du mécanisme d’indexations aux énergies alternatives au gazole dans le chapitre du code des transports relatif aux dispositions communes applicables aux contrats du transport routier de marchandises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.