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Amendement N° COM-250 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Belin, rapporteur pour avis.
Alinéa 26
Après le mot :
gazole
insérer les mots :
utilisé pour le fonctionnement de ces groupes
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’en l’absence d’indice du Comité national routier (CNR) pour certains produits énergétiques, la référence utilisée pour le fonctionnement frigorifique est bien l’indice gazole publié par le CNR pour le fonctionnement de ces groupes frigorifiques autonomes (et non l’indice gazole « générique »).
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