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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Belin, rapporteur pour avis.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.– Dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu au 5. de l’article 265 terdu code des douanes, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de cette mesure et de ses conséquences environnementales, économiques et techniques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la mise en œuvre de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant dans les véhicules, deux ans après la publication du décret en définissant les conditions.
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