Amendement N° COM-307 (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Dindar.

Photo de Nassimah Dindar 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, excèdent d’au moins « 35 % les plafondsde ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements ».

Exposé Sommaire :

La modification proposée vise à corriger les inégalités existantes entre les locataires du parc social dans les outre-mer et les locataires de la métropole, notamment en matière de plafond de ressources. À titre de comparaison, les plafonds de ressources maximums pour avoir accès au logement social sont inférieurs à ceux de la métropole ; le tableau qui suit illustre les différences de ces plafonds :

Catégorie des ménagesPLAI (métropole) = LLTS

(Outre-mer)

PLUS (métropole) = LLS

(Outre-mer)

PLS (métropole) = PLS

(Outre-mer)

Métropole (hors Paris et ÎDF)DOMÉcartMétropole (hors Paris et ÎDF)DOMÉcartMétropole (hors Paris et ÎDF)DOMÉcart
111 531 €14 152 €- 2 621 €20 966 €18 869 €2 097 €27 256 €24 529 €2 727 €
216 800 €18 898 €- 2 098 €27 998 €25 198 €2 800 €36 397 €32 757 €3 640 €
320 203 €22 727 €- 2 524 €33 670 €30 303 €3 367 €43 771 €39 393 €4 378 €
422 479 €27 437 €- 4 958 €40 648 €36 583 €4 065 €52 842 €47 557 €5 285 €
526 300 €32 277 €- 5 977 €47 818 €43 036 €4 782 €62 163 €55 946 €6 217 €
629 641 €36 376 €- 6 735 €53 891 €48 501 €5 390 €70 058 €63 051 €7 007 €
Per supp.3 306 €4 057 €- 751 €6 011 €5 409 €602 €7 814 €7 031 €783 €

Les écarts entre les plafonds de ressources (en gras sur le tableau) impactent de façon inégale les locataires résidant en outre-mer qui se voient l’obligation de payer le supplément de loyer de solidarité, alors qu’un locataire ayant le même niveau de revenu en métropole ne serait pas assujetti au supplément.

Cette inégalité est accentuée du fait des conditions de vie plus difficiles en outre-mer.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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