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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 22 juillet 2022 par : MM. Salmon, Labbé.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierdu code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'augmentation des capacités d'importation de gaz fossile par un terminal méthanier, autorisée par l'article 13.
A défaut de suppression de cet article, il convient, a minima, que la loi stipule que l'interdiction du gaz de schiste en France, qui découle de la loi du n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, inscrite dans le code minier et renforcée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 interdisant toute recherche et exploitation des hydrocarbures non conventionnels, entraine l'interdiction de l'importation de ces énergies fossiles les plus nocives sur le territoire national.
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