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Amendement N° COM-40 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 22 juillet 2022 par : M. Salmon.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’électricité. »
Exposé Sommaire :
Au-delà de l’ARENH, des modalités de son attribution et de sa réattribution, les dispositions que nous défendons pour répondre à la crise actuelle sur les prix de l’énergie sont la renationalisation complète d’EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l’électricité, et le retour au tarif réglementé pour tous les consommateurs.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité supprimés par l’article 63 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
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