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Amendement N° COM-99 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Billon.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. “Pour la cinquième période d'obligation d'économies d'énergie au sens de l’article L221-1 du code de l’énergie, les obligations d’économies d’énergie sont doublées pour les personnes mentionnées à cet article L221-1 dudit code.”
II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »
Exposé Sommaire :
La performance énergétique des bâtiments est un levier essentiel de la transition énergétique mais surtout de la protection des ménages et des collectivités de la hausse des factures d’énergie. Les économies d’énergie pour les collectivités sont également une source de protection des ménages contre la hausse des impôts locaux et des tarifs des services publics locaux.
C’est pourquoi il est primordial d’augmenter les financements mobilisables pour permettre la rénovation de ces bâtiments. Cet amendement permet donc d’augmenter les obligations d’économie d’énergie pour les obligés, ils auront ainsi une incitation supplémentaire au financement des projets de rénovation.
Cet amendement permet également d’apporter des financements supplémentaires pour accélérer la rénovation des bâtiments.
Cet amendement propose donc que les CEE et les financements publics ne peuvent bénéficier à l’installation d’équipements de chauffage ou de climatisation dont le coefficient de performance est inférieur à 4.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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