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Amendement N° 106 rectifié (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Mandelli.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. Jusqu’au 1erjanvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, sur les factures de vente de ces produits, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets qui en sont issus. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il est reproduit à l’identique et ne peut faire l’objet de réfaction, ni de majoration. Les acheteurs reproduisent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de très forte inflation que nous connaissons en ce moment et qui est partie pour durer, la mise en place d’une éco-contribution pour financer la fin de vie des articles de bricolage et de jardin, comme le prévoit la Loi dite AGEC du 10 février 2020, va renchérir automatiquement le coût des produits pour les ménages.
Dans la recherche de mesures efficaces pour le pouvoir d'achat des consommateurs, nous proposons que cette éco-contribution soit visible, ce qui permettra une maîtrise de l’inflation.
En effet, selon ce dispositif, le producteur, puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus du prix net du produit et avant application de la TVA, le montant exact de la contribution assumée par le producteur initial, l’importateur ou le distributeur sous marque propres.
En effet, par la reproduction à l’identique de l’éco-contribution, on empêche les intermédiaires de la chaine de commercialisation de pratiquer des marges sur cette éco-contribution.
La visibilité sans réfaction réduit à néant ce risque sans charge supplémentaire pour les producteurs, l'Etat ou le consommateur et sans remettre en cause les objectifs de la loi AGEC.
Les calculs qui ont été fait montrent que l’on évite ainsi un doublement du montant de l'éco-contribution supporté par le consommateur final. Cette contribution visible est donc bien une mesure qui permettra une maitrise de l’inflation, ce qui dans le contexte actuel sera un plus pour les Français qui font du bricolage et du jardinage le moyen le plus économique d’améliorer leur habitat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 à un article additionnel après l'article 16).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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