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Amendement N° 140 (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
A. - Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi entier supérieur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Dispositions de soutien spécifique aux collectivités territoriales et à leurs habitants
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation.
Si une réforme globale de la DGF est nécessaire voire plus largement des finances locales, nous souhaitons en attendant rendre plus juste et plus lisible la dotation phare des collectivités.
Depuis 2017, l’exécutif revendique une stabilité de cette dotation clef avec un niveau plus ou moins maintenu (26, 7 milliards en 2022). En réalité cette stabilité n’est que superficielle, notamment car la DGF n’est pas augmentée chaque année par rapport à l’évolution des prix.
Pour 2022, le manque à gagner était de plus de 400 millions d’euros qui n’a pas été touché pour les collectivités face au taux prévisionnel d’inflation de 1, 5% annexé à la loi de finances (inflation qui a depuis largement dépassé cette estimation et qui pèse d’autant plus sur les budgets locaux…).
Afin de rendre la DGF plus juste, plus lisible et d’enfin sortir de cette spirale de minoration permanente des finances locales, nous proposons de revaloriser a minima chaque année la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle.
Cet amendement reprend la proposition de loi n°618 des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE visant à revaloriser la DGF des collectivités en l'indexant sur l'inflation, du 27 avril 2022.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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