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Amendement N° 142 (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
A. – Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du I de l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions de soutien spécifiques aux collectivités territoriales et à leurs habitants
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons d’intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’aliments destinés à la restauration scolaire.
Face à l’augmentation des prix et notamment des denrées alimentaires qui mettent en difficultés les collectivités pour assurer la restauration scolaire, nous souhaitons soutenir les collectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur les ces achats. Une telle mesure encouragerait également les collectivités qui ont choisi de gérer la restauration scolaire en régie directe, de nombreuses collectivités souhaitent aujourd’hui s’orienter vers une telle gestion afin de s’impliquer dans un projet alimentaire local.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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