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Amendement N° 151 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des écarts de salaire.
Le bénéfice des exonérations de la prime de "partage de la valeur" est ainsi conditionné à un écart maximum des salaires dans l’entreprise de 1 à 20.
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