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Amendement N° 153 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales à la lutte contre le recours abusif aux contrats à temps partiel.
Les exonérations de cotisations existantes sur les contrats à temps partiel sont une trappe vers les bas salaires et concernent particulièrement les emplois féminins précaires.
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime en limitant son bénéfice aux entreprises dont les effectifs en contrats à temps partiels ne dépassent pas 20% de la masse salariale totale.
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