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Amendement N° 156 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 124 454 )
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires adoptée par la commission des affaires sociales.
Instaurées en 2008 par Nicolas Sarkozy, la défiscalisation des heures supplémentaires et leurs exonérations de cotisations sociales n’ont pas entrainé d’augmentation du nombre d’heures supplémentaires effectuées selon la Dares mais une augmentation du nombre d'heures supplémentaires déclarées, celles-ci existant de manière structurelle auparavant.
Ce dispositif génère un effet d’aubaine pour les employeurs qui préfèrent remplacer les augmentations de salaires par des heures supplémentaires réelles ou fictives au détriment des finances de l’Etat et de la Sécurité sociale.
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