Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 161 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail est complétée par les mots : «, sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l'intéressement. Pour les salarié·es, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple.
Les exonérations liées à l'intéressement coûtent déjà 1, 7 milliard d'euros par an.
Les urgences hospitalières sont contraintes de fermer leurs portes le soir et le weekend en raison du manque de personnels qui ne supportent plus les conditions de travail dégradées à l’hôpital public et en premier lieu les manques de moyens financiers.
Nous refusons de participer à affaiblir encore davantage notre système de santé et pour cette raison demandons le maintien des cotisations de l’assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.