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Amendement N° 173 (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 3 ... ainsi rédigé :
« 3 .... Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables veufs, avec ou sans enfants à charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En supprimant la demi-part fiscale, l’État a créé un effet de seuil pour les veuves et veufs.
L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière ou l’accès à certaines prestations sociales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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