Amendement N° 175 rectifié (Irrecevable)

Jusqu’en 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans.

Avec l’abrogation progressive depuis 2008 de cette mesure fiscale, les personnes ont vu leur pouvoir d’achat considérablement affaibli. Alors que le taux d’inflation pour 2022 est estimé à 5, 5%, il apparait nécessaire de faire le bilan des conséquences de la suppression de cette disposition et d’envisager le rétablissement d’une aide de la solidarité nationale.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 à un article additionnel après l'article 5)

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond